Injustice

Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du code du travail relative aux discriminations, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. En ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi...(art L122-45-2 du CdT)

Pendant les travaux, les ventes continuent.

 

Je n'ai pas tiré dans le dos de mes agresseurs. Si tel avait été le cas, j'aurais peut-être bénéficié d'une intervention ministérielle.

Je n'ai fait que pointer les responsabilités mises en évidence par l'attaque à main armée dont  j'ai été victime sur mon lieu de travail le 31 décembre 2003.

 Pour être en conformité avec la loi n° 2000-646 du 10.07.2000 imposant aux clients des sociétés de transport de fonds de procéder à des travaux de mise aux normes de sécurité pour le 31.12.2003, mon employeur (les autoroutes Paris-Rhin-Rhône) a entrepris les dits travaux.

 Ces travaux consistaient à l'aménagement d'un sas de sécurité pour relier une salle de reddition de comptes et une chambre forte situées dans les locaux de la gare de péage des autoroutes Paris-Rhin-Rhône à Dijon sud.

Ils ont été engagés tardivement sans avoir  fait préalablement l'objet d'une analyse de risques.

Le danger qu'ils faisaient courir aux salariés du site n'a pas échappé aux Délégués du Personnel qui ont soulevé la question en réunion le 22.12.2003.

Bien qu'alertées sur l'imminence d'un péril, les APRR n'ont pas pris les mesures nécessaires pour en préserver leur salariés.

Le danger prévisible s'est matérialisé par un hold -up dont j'ai été victime avec un jeune homme de 19 ans qui s'est trouvé comme moi, menacé de mort par deux individus cagoulés, gantés et armés de revolvers. Mon jeune collègue a été enrubanné d'adhésif large des pieds à la tête, j'ai été sommé d'ouvrir un coffre-fort...

Courant 2004, les APRR ont été mises en demeure de procéder à des travaux de sécurisation de la gare de péage de Dijon sud par l'Inspection du travail des transports.

Par jugement du 10 octobre 2006, les APRR ont été condamnées pour faute inexcusable de l'employeur par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Dijon.

A l'issue de mon arrêt de travail, j'ai été déclaré inapte à l'exercice de mon emploi. Ce constat a valu à mon employeur l'obligation de me reclasser.

L'obligation de reclassement qui pèse sur un employeur s'étend à toute la société et ses filiales, ainsi qu'à toutes celles du groupe auquel cette société appartient.

En l'occurrence, la SAPRR appartient depuis sa privatisation au groupe Eiffage-Macquarie. Troisième major européen du BTP, Eiffage compte 55 000 salariés.

La SAPRR argue cependant qu'elle est dans l'impossibilité de me reclasser.  Les arguments de mon employeur n'ont pas convaincu le Conseil des Prud'hommes de Dijon qui par jugement du 09 novembre 2006 a placé les APRR sous astreinte à hauteur de 100€ par jour pour exécuter l'obligation qui leur incombe. 

La SAPRR a fait appel des deux décisions de justice rendues à son encontre par le TASS et par le Conseil des Prud'hommes.

Mettant à profit l'effet suspensif de l'appel et le délai obtenu, la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône a prononcé mon licenciement le 12 décembre 2006. 

Responsables, mais pas coupables, ceux par la faute desquels le braquage du 31.12.2003 a pu avoir lieu n'ont pas été sanctionnés.

Coupable d'être victime, je suis licencié.

Cette affaire me laisse à 50 ans, demandeur d'emploi avec une IPP de 15%, une ALD et la charge de deux personnes handicapées respectivement à 80%, mon épouse et mon fils aîné.

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